Devenir Développeur Freelance — 3 : Déposer une annonce légale et s’enregistrer auprès du tribunal de commerce

Désormais, vous avez trouvé votre premier client, vous avez effectué les premières démarches pour être capable de le facturer. Il va maintenant falloir franchir les étapes qui vous emmèneront à recevoir votre KBis.

Pour information, cet article fait partie d’une série consacrée aux étapes afin de devenir freelance.

  1. Trouver des clients
  2. Rédiger ses statuts et déposer son capital social
  3. Déposer une annonce légale et s’enregistrer auprès du tribunal de commerce
  4. Souscrire à une mutuelle et une assurance professionnelle
  5. Le rôle de l’expert comptable
  6. Envoyer sa première facture

Déposer une annonce légale

Kezako ? De quoi ça s’agit ?

Il s’agit d’une annonce que vous publiez dans un journal habilité à publier les annonces que vous êtes dans l’obligation d’annoncer. Hors, créer une société fait partie des annonces que vous êtes dans l’obligation d’annoncer. De plus, vous avez l’obligation de publier cette annonce dans un journal national, ou bien dans un journal de votre département.

Comment déposer une annonce légale ?

Le moyen que j’ai utilisé pour déposer mon annonce légale est de passer par le site annonces-legales.fr. Ce site permet de choisir de déposer une annonce légale soit au tarif le plus bas, Il vous en coûtera entre un peu moins de 100 Euros, jusqu’à plus de 500 € suivant le journal choisi.

Une fois sur le site, il vous suffit de vous laisser guider à travers les étapes, puis de procéder au paiement. Vous recevrez ensuite sous peu votre attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

S’enregistrer auprès du tribunal de commerce

Kezako ? De quoi ça s’agit ?

Il s’agit de vous faire enregistrer auprès du tribunal de commerce de votre département, afin que ce dernier créée votre société. En retour, vous recevrez un extrait KBis, qui comportera votre numéro de SIREN, et vous permettra de jouir pleinement de votre société.

Extrait KBis

Comment s’enregistrer auprès du tribunal de commerce ?

Il est possible de s’enregistrer auprès du greffe du tribunal de commerce en remplissant des formulaires, et en envoyant un dossier complet auprès du centre de formalités des entreprises de votre département. Toutefois, il reste beaucoup plus simple d’effectuer ces démarches en ligne directement sur le site guichet-entreprises.fr.

Il vous suffira alors de remplir des formulaires successifs à propos de votre société, puis de transférer les pièces justificatives demander, et enfin, de payer les frais du greffe du tribunal du commerce. Suite à cela, votre dossier sera automatiquement pris en compte et vous recevrez sous peu votre extrait KBis.

Et après ?

Une fois que vous avez reçu votre extrait KBis, vous pourrez vous rendre auprès de la banque auprès de laquelle vous avez effectué votre dépôt de capital social, afin de pouvoir débloquer votre compte professionnel.

En cas de dépôt de capital à la caisse des dépôts et consignations ?

Si vous avez déposé votre capital auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, allez dans une banque pour une demande d’ouverture de compte professionnel. La banque n’a aucune obligation d’accepter, toutefois, elle est obligée, dans le cas où elle refuse, de vous le notifier par une lettre.

Vous devez ensuite vous rendre à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile, avec :

  • une photocopie de votre pièce d’identité
  • une attestation de refus d’ouverture de compte
  • un justificatif de domicile
  • un extrait KBis de moins de trois mois

La Banque de France désignera alors une banque proche de votre domicile qui sera dans l’obligation de vous ouvrir un compte professionnel.

Ce que vous devriez avoir fait avant de passer à la suite

Checklist

Déposer une annonce légale

  • Déposer une annonce légale
  • Payer les frais avec votre carte bleue personnelle
  • Garder une copie de la facture pour la faire passer en frais
  • Garder l’attestation de dépôt de l’annonce légale

S’enregistrer auprès du tribunal de commerce

  • Remplir toutes les étapes de création d’une société
  • Bien garder les factures
  • Vérifier régulièrement que la procédure suit son cours, contacter guichet-entreprises.fr ou votre centre de formalités des entreprises en cas de soucis

Une fois votre extrait KBis reçu

Si vous avez déposé votre capital social dans une banque

  • Contacter votre banque pour débloquer votre compte
  • Remboursez sur votre compte personnel les frais jusqu’ici dépensés

Si vous avez déposé votre capital social à la Caisse des dépôts et consignations

  • Ouvrez un compte bancaire professionnel, si besoin en passant par la Banque de France
  • Récupérez votre capital social auprès de la Caisse des dépôts et consignations
  • Remboursez vous des frais engagés
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Développeur Android freelance depuis Avril 2016, je partage sur mon blog aussi bien que dans des meetups.

7 réponses sur “Devenir Développeur Freelance — 3 : Déposer une annonce légale et s’enregistrer auprès du tribunal de commerce”

  1. Bonjour,
    Pour info, le prix d’une annonce légale ne varie pas de 100 à 500 euros selon le journal mais du nombre de lignes de l’annonce et du prix à la ligne selon le département. Le prix à la ligne par département est fixé tous les ans par le Ministère de la Culture et de la Communication et publié au journal officiel. C’est donc facile à vérifier.
    Après l’astuce est de trouver un journal d’annonces légales (mais ce n’est pas son intérêt) ou un professionnel capable de réduire l’annonce au minimum de caractères en enlevant ce qui n’est pas nécessaire ou obligatoire et en utilisant des abréviations. Il faut néanmoins que l’annonce soit acceptée par le greffe. Tout le jeu est là.
    Cordialement.

    1. Bonjour,

      En effet, le prix d’une annonce légale est fixé pour chaque département à la ligne, et les annonces légales de constitutions seront tous entre 10 et 15 lignes pour la majorité. Toutefois, il ne s’agit que du prix de l’annonce dans le journal (soit entre 50 et 80 Euros). À ça, il faut ajouter le prix de traitement des pièces justificatives, le prix des intermédiaires (car très rares sont les journaux qui acceptent les demandes en direct, …) ce qui fait qu’au final, en prenant le prix global, le prix d’une annonce légale est plus ou moins libre par journal dans les faits.

      Il suffit de se rendre sur n’importe quel site pour se rendre compte de la variation de tarifs d’un journal à un autre.

      Le prix final revient donc à entre 100€ et 500€ suivant le journal choisi.

      Le but de cet article n’était pas de détailler point par point chaque élément du process, mais plutôt d’apporter des réponses pratiques à la question que l’on se pose. Hors, en général, on ne se demande pas combien coûte la parution seule de l’annonce légale, mais plutôt combien coûte dans sa globalité le dépôt d’une annonce légale.

  2. Bonjour,
    Le prix de traitement des pièces justificatives ? Je n’ai jamais vu.
    Le prix de l’intermédiaire certes si vous passez par un intermédiaire et internet regorge d’intermédiaires.
    Pour passer des annonces légales en direct, je n’ai jamais eu de problème mais c’est peut être lié à ma profession.
    Il y a bien sûr par rapport au barème publié au JO quelques frais administratifs supplémentaires (par exemple le journal papier, les frais d’envoi) de quelques euros (10-15 euros).
    Mais rien (sauf intermédiaires) qui multiplierai le prix de l’annonce par 5. C’était le sens de mon commentaire.
    Cordialement.

    1. Ok, j’ai donc du me faire rouler en payant 300 € pour mon annonce légale. Bref, c’est en faisant qu’on apprend 🙂 Merci pour l’information en tout cas.

  3. Bonjour Gahfy,
    300 € pour l’annonce que tu as présentée dans l’article ? Ouch ! Bon, je ne veux pas te faire mal en t’indiquant le prix qu’elle aurait pu valoir en étant optimisée et publiée en direct. Mais pour la prochaine, consulte moi et je te dirai.
    Cordialement.

  4. Normalement le prix d’une annonce légale se définit à la ligne. Dans ton cas présent tu as 15 lignes (le titre compte 2 lignes et le filet une ligne). Le prix à la ligne pour le département du cher est de 4,15€. Donc si tu fais 15×4,15 tu as le prix hors taxe à : 62,25€. Tu ajoutes ta TVA à 20% et le prix TTC est de 59,76€. Si tu compares le prix de ton annonce via des sites comme celui là : https://www.lelegaliste.fr/tarifs tu auras la possibilité de réduire le nombre de lignes dans ton annonce légale ce qui fera baisser le tarif.

    1. Bonjour,
      « Petit » retour d’expérience du site (https://www.lelegaliste.fr/) d’annonce légales au meilleur prix du marché.
      J’ai fait le test pour une de mes sociétés pour laquelle je devais faire des modifications en utilisant le générateur de modèle du site. Prix 135 euros TTC.
      Pour comparer, je vais sur le site de mon journal d’annonces légales habituel. Je télécharge leur modèle. Je le complète des éléments nécessaires. Je rajoute même quelques mots par rapport à l’annonce précédente. Je leur transmets le document et leur demande de réduire le prix de l’annonce au maximum. Prix 105 euros TTC. Écart -22 %

      Je refais un test pour une création de société d’un client dans les mêmes conditions que l’annonce précédente. Prix Le légaliste.fr 80 euros TTC. Prix de mon journal d’annonces légales habituel 73 euros TTC. Écart – 9 %.

      Devinez qui j’ai choisi ? Le légaliste.fr au meilleur prix du marché ou mon journal d’annonces légales habituel ?

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